Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
Commentaires • 225
39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que, dès lors, ces dispositions sont de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ; que le grief tiré de ce que la mise en oeuvre du fichier ne serait pas assortie de garanties appropriées doit être écarté ; 17. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 2425 à L. 2427 » figurant au premier alinéa des articles L. 2421 et L. 2424 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer […] Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par, notamment son article 25-I-4° ; […] Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée auprès du Service clientèle de la Banque Privée Européenne,
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[…] Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
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3. Tribunal de commerce de Draguignan, 7 mars 2017, n° 2017000688
[…] Conformément à l'article 39 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez-vous adresser aux personnes habiliiées de l'Etude.
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[Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute] ....................................................... 39 Décision n° 2012266 QPC du 20 juillet 2012 M. […] que le grief tiré de ce que la mise en oeuvre du fichier ne serait pas assortie de garanties appropriées doit être écarté ; 17. […] Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées instituent une sanction administrative susceptible de se cumuler avec les sanctions pénales prévues aux articles L. 2281 et R. 2281 du code rural et de la pêche 39 maritime ; que le principe d'un tel cumul n'est pas, en luimême, […]
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