Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
[…] périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ( articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) Ces deux principes déterminent la possibilité de "droit à l'oubli" et de déréférencement sur internet (lire Droit à l'oubli sur internet: comment […] Google Spain et Google, C-131/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, […]
Lire la suite…Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706182) Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes (Articles 706 73 à 706106) Chapitre II : Procédure (Articles 70680 à 706106) Section 7 : Des mesures conservatoires (Articles 706103 à 7061041) Article 706-104 Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 40 (V) I. […] 230-40 et 230-41 : 20. […] Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 50, 52 et 60 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 3, 4, 12, 18, 28, 33, 35 et 54. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient. / La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. […]
[…] Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient. […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
La première : la plupart des politiques en ligne citent encore des articles de la loi Informatique et Libertés qui n'existent plus dans cette numérotation. […] Les anciens articles 32 et 38 à 40, constamment cités dans les politiques françaises, sont devenus les articles 48 et suivants — et leur contenu a largement été transféré aux articles 12 à 22 du RGPD. […] Le résultat, pour qui rédige une politique de confidentialité aujourd'hui : citer « l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 » pour fonder l'obligation d'information est une erreur — l'article 32 ne traite plus de l'information mais du transfert de données à l'étranger. […]
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