Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 40-1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 () JORF 2 juillet 1994
Les traitements de données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical individuel des patients ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. Il en va de même des traitements permettant d'effectuer des études à partir des données ainsi recueillies si ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif.
Commentaires • 11
idArticle=LEGIARTI000033219717&cidTexte=LEGITEXT000006068624" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">l'article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet ainsi aux utilisateurs de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès, et notamment de désigner une personne pour exécuter ces directives. […] Tél.: 01 44 32 48 08
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-I-4°-a) ; […] L'article 28 du projet de décret vise à modifier les dispositions du code de procédure pénale (CPP) concernant le TAJ et le fichier GENESIS. En ce qui concerne le TAJ, il abroge les dispositions actuelles de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 modifié, relatif à la procédure et aux délais de traitement des demandes de droit d'accès indirect à ce traitement, et intègre l'ensemble des dispositions applicables au sein d'un nouvel article R. 40-33.III du CPP.
Lire la suite…- Commission·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 401 ajouté à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par la loi du 1 er juillet 1994 : « Les traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 15, […]
Lire la suite…- 40-1 et 40-2 de la loi du 6 janvier 1978)·
- 1) principe·
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- Droits civils et individuels·
- Exploitation épidémiologique
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 juillet 1996, 170920, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la loi n° 94-548 du 1 er juillet 1994 a ajouté à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, un chapitre V bis composé des articles 40-1 à 40-10 consacrés aux traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ; que l'article 40-1 ajouté à la loi du 6 janvier 1978 prévoit que, sauf exceptions, les traitements dont s'agit sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; […]
Lire la suite…- Accès aux documents administratifs·
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Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 […] Notons que, toutefois, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, avait créé l'article 40-1 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qui avait introduit le droit à la mort numérique. En d'autres termes, toute personne dispose d'un droit pour organiser les conditions d'effacement, de communication ou de conservation de ses données personnelles pour la période suivant son décès. […] Par ailleurs, l'article 84 de ladite loi affirme le principe selon lequel les données personnelles « s'éteignent au décès de la personne concernée ».
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