Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 40-2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 () JORF 2 juillet 1994
Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur. A défaut, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours.
Le président du comité consultatif peut mettre en oeuvre une procédure simplifiée.
La mise en oeuvre du traitement de données est ensuite soumise à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui dispose, à compter de sa saisine par le demandeur, d'un délai de deux mois, renouvelable une seule fois, pour se prononcer. A défaut de décision dans ce délai, le traitement de données est autorisé.
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Décisions • 8
[…] La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'avis favorable rendu le 26 septembre 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ; Vu la demande d'autorisation présentée par le président de la Faculté de médecine de Grenoble ;
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'avis favorable rendu le 9 juillet 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
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3. CNIL, Délibération du 27 mai 1997, n° 97-042
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'avis favorable rendu 18 avril 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
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