Article 40-2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Version02/07/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (M), Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (V)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 () JORF 2 juillet 1994

Pour chaque demande de mise en oeuvre d'un traitement de données, un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi, la nécessité du recours à des données nominatives et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur. A défaut, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours.
Le président du comité consultatif peut mettre en oeuvre une procédure simplifiée.
La mise en oeuvre du traitement de données est ensuite soumise à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui dispose, à compter de sa saisine par le demandeur, d'un délai de deux mois, renouvelable une seule fois, pour se prononcer. A défaut de décision dans ce délai, le traitement de données est autorisé.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 1994
Sortie de vigueur le 7 août 2004
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Décisions8


1CNIL, Délibération du 4 novembre 1997, n° 97-085

[…] La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'avis favorable rendu le 26 septembre 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ; Vu la demande d'autorisation présentée par le président de la Faculté de médecine de Grenoble ;

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2CNIL, Délibération du 4 novembre 1997, n° 97-084

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'avis favorable rendu le 9 juillet 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;

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3CNIL, Délibération du 27 mai 1997, n° 97-042

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'avis favorable rendu 18 avril 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;

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