Article 40-9 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé

[…] Considérant que la loi n° 94-548 du 1 er juillet 1994 a ajouté à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, un chapitre V bis composé des articles 40-1 à 40-10 consacrés aux traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ; que l'article 40-1 ajouté à la loi du 6 janvier 1978 prévoit que, sauf exceptions, […] par le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article 40-2, le non-respect des dispositions qui précèdent ; que l'article 40-9 fixe des conditions particulières pour la transmission hors du territoire français de données nominatives non codées ; qu'enfin, […]