Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 42 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 42
[…] (5) Le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en oeuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lire la suite…[…] (5) Le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lire la suite…Décisions • 130
[…] — vu l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 et l'article L 511-33 alinéa premier du code monétaire et financier, constater que la BPPC est tenue au secret professionnel et au secret bancaire et qu'elle ne peut donc délivrer à des tiers les informations concernant les comptes de ses clients,
Lire la suite…- Corse·
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (2°) et 26-II ; […] En revanche, dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours, ces droits s'exerceront de manière indirecte auprès de la commission en application des dispositions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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3. CNIL, Délibération du 28 mars 2013, n° 2013-087
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-2°; […] Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de ladite loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission.
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