Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 46 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 7 () JORF 7 août 2004
La commission peut rendre publics les avertissements qu'elle prononce. Elle peut également, en cas de mauvaise foi du responsable du traitement, ordonner l'insertion des autres sanctions qu'elle prononce dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
Les décisions prises par la commission au titre de l'article 45 sont motivées et notifiées au responsable du traitement. Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 32
Article 15 Quorum des réunions du bureau Le bureau ne peut valablement délibérer dans le cadre des attributions prévues aux articles 16 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que si deux au moins de ses membres sont présents. Article 16 Vote des délibérations Le vote par procuration n'est pas autorisé. […] Article 46 Liste des produits ou procédures labellisés
Lire la suite…La décision en litige a été prononcée en application de l'article L. 134-28 du code de l'énergie, qui prévoit que les sanctions énumérées à l'article L. 134-27, […] au rec.), les modalités de publication de la décision dans ce contrôle, et notamment le support de diffusion retenu et la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue. 20 A l'inverse des textes applicables à d'autres autorités de régulation, qui autorisent généralement la publication sur tous supports (par ex : article 46 de la loi du 6 janvier 1978 pour la […] CNIL, article L. 621-15 du code monétaire et financier pour l'AMF). 16 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Elle relève, enfin, le caractère sensible de ce jeu de données, les décisions de justice étant susceptibles de comporter, au nombre des mentions protégées par le secret de la vie privée des personnes concernées en application de l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire, des données à caractère personnel, dont des données à caractère sensibles entrant dans le champ de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978.
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) Les dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent seulement aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public d'informer la CNIL et, le cas échéant, les personnes intéressées lorsqu'ils constatent une violation de données à caractère personnel. […] d'autre part, qu'eu égard à la nature des violations constatées et aux moyens humains et financiers dont disposait la société Orange pour les prévenir, la formation restreinte a pu à bon droit décider, en application du deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978, à titre de sanction complémentaire, que l'avertissement prononcé serait rendu public ;
Lire la suite…- 1) moyen tiré de ce que cette obligation méconnaît l'art·
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3. CNIL, Délibération du 15 février 2018, n° 2018-050
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ; […]
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[…] S'agissant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales, l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : […]
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