Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 47 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 7 () JORF 7 août 2004
Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 27
En application du II de l'article R. 5221-1 et de l'article R. 5221-15 du même code, la demande d'autorisation de travail est adressée par l'employeur, au moyen d'un téléservice, […] Les conditions posées par l'article L. 113-1 du code de justice administrative peuvent être regardées comme remplies. […] En revanche, sous réserve des exceptions prévues par l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, « Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». […]
Lire la suite…Le présent article constitue la version française d'un article qui sera publié en anglais, dans le cadre des actes du colloque "Controlling the State in the Digital Era / Contrôle l'Etat à l'ère du numérique", […] n'a point de Constitution, ce qui devrait nous rappeler que l'objet premier des savoirs constitutionnels est non pas la norme, mais la Société. […] Enfin la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance du 12 décembre 2018 prévoit en son article 47 2° une transparence renforcée jusqu'à l'intelligibilité puisque, pour ces décisions, « le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] * les garanties de protection des données personnelles prévues aux articles 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et R. 40-29 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées préalablement à son édiction,
Lire la suite…- Sécurité·
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : « Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, […] la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat » ; […]
Lire la suite…- Traitement·
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3. CNIL, Délibération du 24 juillet 2018, n° SAN-2018-008
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et suivants ; […] Les alinéas 1 er et 2 ème de l'article 47 de la loi précitée, dans sa version applicable au jour des constats, précisent que :
Lire la suite…- Formation restreinte·
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- Traitement·
- Commission nationale
Il existe un principe posé par l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». […] A tout principe, il y a des exceptions… C'est précisément le cas ici, puisque l'article L.311-3-1 du CRPA dispose : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article
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