Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 48 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 7 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 9
Enfin, conformément à l'obligation d'information prévue aux articles 12 à 14 du RGPD et 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement doivent être informées des éléments suivants :
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Qu'en tout état de cause les articles 48 et 87 de la loi du 6 janvier 1978 comme l'article 23 du RGPD N° 2016/679 excluent l'application du règlement UE si le traitement est opéré par les autorités compétentes lorsque le traitement correspond à «d'autres objectifs importants d'intérêt général,» «notamment un intérêt économique ou financier important de l'Etat membre» «y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal» et surtout lorsqu'il « est mis en oeuvre par les administrations publiques qui ont pour mission soit de contrôler ou de recouvrer des impositions soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités.»> ;
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Vu la délibération n° 91-056 du 9 juillet 1991 ; Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Education Nationale ; […] – Sur le projet de traitement présenté : Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, […]
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3. CNIL, Délibération du 27 mai 1986, n° 86-89
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 Novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 portant avis sur le modèle national « MNT-V3 » d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; […]
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En ce qui concerne l'article 36 : 43. […] En ce qui concerne l'article 41 : 48. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 2425 à L. 2427 » figurant au premier alinéa des articles L. 2421 et L. 2424 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 2426 ». Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure . […]
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