Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9
Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
En particulier, lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées à l'article 13 de ce règlement dans un langage clair et facilement accessible.
La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est également informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, dans les conditions prévues à l'article 85.
En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées dans les conditions prévues à l'article 14 de ce règlement et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sécurité publique, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par ce traitement et prévue par l'acte instaurant le traitement.
Il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent lorsque le traitement est mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission soit de contrôler ou de recouvrer des impositions soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités.
Le premier alinéa ne s'applique pas à l'information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.
Sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par diverses personnes physiques et morales, […] il résulte du paragraphe 5 de ce texte que cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où elle est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. […] En application de cet article 23, l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a modifié l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […]
Lire la suite…Enfin, conformément à l'obligation d'information prévue aux articles 12 à 14 du RGPD et 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement doivent être informées des éléments suivants : le responsable de traitement, ses nom et adresse ainsi que ceux du Délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour Data Protection Officer) ; la finalité du dispositif ; la base légale du traitement ; les destinataires des données ; la durée de conservation des images ; la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 4, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Cependant, il est relevé à cet égard , selon les alinéas 4 et 5 de l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en application de l'article 23 du RGPD, que le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées et utilisées lors d'un traitement mis en 'uvre par les administrations publiques qui ont pour mission, soit de contrôler ou de recouvrer des impositions, soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités.
[…] — les dispositions issues du RGPD n'ont pas été méconnues dans la mesure où l'administration fiscale est exonérée de l'obligation d'information prévue aux paragraphes 1 à 4 de l'article 14 du RGPD dès lors que l'exception prévue à son paragraphe 5, de même que les limitations édictées par son article 23 et retranscrites à l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, trouvent à s'appliquer comme en matière d'opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de l'article 16 du LPF.
En ce qui concerne l'article 36 : 43. […] En ce qui concerne l'article 41 : 48. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 2425 à L. 2427 » figurant au premier alinéa des articles L. 2421 et L. 2424 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 2426 ». […]
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