Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
[…] Mme A. (497566) Limites du droit de rectification des données personnelles (art. 16 du RGPD) En application – notamment – du Rgpd (règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) en son article 16, les citoyens peuvent demander et obtenir des responsables des traitements de données une rectification des données les concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes au regard de la finalité même du […] Si la Loi du 6 janvier 1978 (en son art. 50) l'a également consacré en disposant que « le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 » du Rgpd, […]
Lire la suite…[…] Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er, des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée.
Il résulte du 2° du I de l'article 8, des I, II et III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. … A cet effet, elle dispose, […] de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, celui-ci, […]
[…] Ce courrier d'informations doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée.
[…] et 50 de la loi du 6 janvier 1978) : s'étend aux données objectives, aux « données pertinentes au regard des finalités du traitement et entachées d'inexactitudes matérielles » pour autant que les corrections demandées ne sont « pas de nature à affecter les finalités du traitement » ne s'étend pas aux « appréciations ou données subjectives figurant dans le traitement » (sinon ce n'est plus une rectification…) peuvent donner lieu à demande visant à ce que soient complétées des données incomplètes si l'incomplétude […] D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) En vertu de l'article 16 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 50 […]
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