Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 52 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 8 () JORF 7 août 2004
La juridiction d'instruction ou de jugement peut appeler le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant à déposer ses observations ou à les développer oralement à l'audience.
Commentaires • 5
Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales contient deux articles 40 et 41 qui sont la reprise des articles 50 et 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Par souci de lisibilité, l'article 51 de cette loi est codifié par l'article 13 de la présente ordonnance à l'article 226-22-2 du code pénal. […]
Lire la suite…L'article 52 de cette loi, codifié à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, et les articles D111-17 à D111-19 du même code […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 52 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire, et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Institutions - aai·
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[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 141 et suivants ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 72 ;
Lire la suite…3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 17 août 2023, 475081
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. … Si les articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA font à tort mention « des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Droits civils et individuels·
- Compétence·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Conseil d'etat·
- Conseil constitutionnel·
- Informatique·
- Liberté
Cependant, il restait, sur ce point, un doute, car les articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA font à tort mention « des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », puisque cet article ne régit pas les traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. […]
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