Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 54 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Commentaires • 7
Décisions • 49
Décision DR-2010-002 délivrée au CHU de Grenoble portant autorisation d'un traitement de données ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dans les conditions prévues par l'article 54 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d'autorisation n° 910040)
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 54 ; […]
Lire la suite…- Recherche biomédicale·
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3. CNIL, Délibération du 18 octobre 2018, n° 2018-334
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-8°, 54, 61 et suivants ; […]
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