Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 56 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou, dans les conditions prévues à l'article 23 du même règlement, lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
Commentaires • 17
[…] Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, celui-ci, s'il ne peut contester devant le juge l'absence ou l'insuffisance de sanction une fois que la formation […]
Lire la suite…Le droit d'accès est régi par l'article 15 du RGPD et énonce qu'une personne a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que ses données personnelles […] La limite à la cessation des fonctions du DPO Pour rappel, l'article 38 du RGPD prévoit que le DPO doit être indépendant dans l'exercice de ses fonctions de telle sorte qu'il ne doit recevoir aucune instruction de la part […] [2] Article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. [3] Articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment les articles 16, 21, 27, 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations,
Lire la suite…- Information·
- Fichier·
- Informatique·
- Traitement·
- Liberté·
- Commission nationale·
- Collecte·
- Personne concernée·
- Édition·
- Règlement intérieur
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 54 ; […] Outre le consentement libre et éclairé exigé par les dispositions de l'article L. 1122-1-1 du code de la santé publique, un consentement particulier est requis dès lors que la recherche nécessite le recueil et le traitement de données génétiques conformément au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (prélèvement biologique identifiant).
Lire la suite…- Recherche biomédicale·
- Traitement de données·
- Données personnelles·
- Méthodologie·
- Santé publique·
- Accès·
- Informatique·
- Organisme de recherche·
- Médicaments·
- Finalité
3. Conseil d'État, 10ème chambre, 14 février 2024, 474625, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
Lire la suite…- Cnil·
- Règlement (ue)·
- Commission nationale·
- Informatique·
- Personne concernée·
- Données personnelles·
- Responsable du traitement·
- Effacement·
- Plainte·
- Réclamation
Il en va cependant différemment lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978. […]
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