Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 57 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ce même règlement et à la présente loi.
Le responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant tiennent le registre des activités de traitement dans les conditions prévues à l'article 30 de ce règlement. Ils désignent un délégué à la protection des données dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre IV du même règlement.
Commentaires • 8
Dans son avis portant sur ce décret (délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013), la CNIL recommande que l'article 7 soit complété afin de « préciser les cas dans lesquels : le consentement des personnes sera recherché et recueilli ; […] il serait dérogé à l'obligation d'information, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ». […] Il souhaite savoir pourquoi de telles précisions n'apparaissent pas à l'article 7 du décret final.En vertu du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, […]
Lire la suite…Les personnes concernées doivent, avant le début du traitement de ces données, être individuellement informées dans les conditions prévues à l'article 57 de la loi n°78-17 modifiée. Attention ! Pour les recherches impliquant la personne humaine , l'avis d'un Comité de Protection des Personnes (CPP) est requis.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 54 ; […] Dans ce cas, la note doit être complétée par les informations devant leur être communiquées en application de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978, c'est-à-dire :
Lire la suite…- Recherche biomédicale·
- Traitement de données·
- Données personnelles·
- Méthodologie·
- Santé publique·
- Accès·
- Informatique·
- Organisme de recherche·
- Médicaments·
- Finalité
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 53 et suivants ; […] Au cabinet d'échographie, une présentation orale de l'étude aux personnes susceptibles de participer à l'étude sera effectuée par un enquêteur de l'équipe de recherche SEPAGES. Pour les personnes répondant aux critères d'inclusion et acceptant de recevoir des informations plus détaillées sur l'étude, l'information orale précitée sera complétée par la remise d'une note d'information individuelle et d'une brochure présentant l'étude SEPAGES, rédigées de telle sorte qu'elles respectent les dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Géolocalisation·
- Traitement·
- Système·
- Pollution atmosphérique·
- Santé·
- Grossesse·
- Collecte·
- Information
3. CNIL, Délibération du 17 mars 2016, n° 2016-067
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1-1, et 53 et suivants ; […] La commission relève que l'article 2 prévoit que la collecte des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude s'opère dans des conditions conformes à l'article 57 de la loi informatique et libertés.
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Cancer·
- Informatique et libertés·
- Décret·
- Enfance·
- Mot de passe·
- Traitement·
- Finalité·
- Information
L'article 57 rappelle que le responsable de traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978. […] L'article 86 reprend les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 de cette loi en précisant que la possibilité que les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, fassent l'objet d'un traitement sauf si l'intéressé a, de son vivant, […]
Lire la suite…