Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
Commentaires • 2
Outre un descriptif de l'objectif et du cadre de la recherche, ce document doit notamment revenir sur « la nécessité d'un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La commission comprend qu'en vertu de l'article 58 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'existence ou non d'un droit d'opposition des personnes à la diffusion de données à caractère personnel les concernant dépend du point de savoir si cette publication en ligne constitue ou non une obligation légale pour le responsable du traitement.
Lire la suite…- Document administratif·
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- Commission·
- Personnes
2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 473254, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] En dernier lieu, en vertu du 7° du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, auquel renvoie l'article 22-1 de la même loi, pour prononcer une amende administrative à l'encontre d'un responsable de traitement qui ne respecte pas les obligations résultant du A, […] notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation ; / i) lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures ; […]
Lire la suite…- Cnil·
- Responsable du traitement·
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- Informatique·
- Commission nationale·
- Autorité de contrôle·
- Videosurveillance·
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- Amende·
- Secret
[…] Étude menée par un laboratoire pharmaceutique sur le psoriasis auprès de plusieurs spécialistes dermatologues exerçant à titre libéral. […] Les personnes concernées doivent, avant le début du traitement des données les concernant, être individuellement informées conformément à l'article 58 de la loi n°78-17 modifiée. […]
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