Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Version09/10/2016
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Version01/06/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-6 (T)

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Recherche médicale : quel est le cadre légal ?
CNIL · 28 juillet 2020

[…] Étude menée par un laboratoire pharmaceutique sur le psoriasis auprès de plusieurs spécialistes dermatologues exerçant à titre libéral. […] Les personnes concernées doivent, avant le début du traitement des données les concernant, être individuellement informées conformément à l'article 58 de la loi n°78-17 modifiée. […]

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2Les Comités de Protection des Personnes exigent la conformité au RGPD
www.desmarais-avocats.fr · 16 juillet 2018

Outre un descriptif de l'objectif et du cadre de la recherche, ce document doit notamment revenir sur « la nécessité d'un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». […]

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Décisions2


1CADA, Conseil du 1er juin 2023, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), n° 20232868

[…] La commission comprend qu'en vertu de l'article 58 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'existence ou non d'un droit d'opposition des personnes à la diffusion de données à caractère personnel les concernant dépend du point de savoir si cette publication en ligne constitue ou non une obligation légale pour le responsable du traitement.

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  • Document administratif·
  • Données·
  • Administration·
  • Publication·
  • Ligne·
  • Personne morale·
  • Réutilisation·
  • Étude économique·
  • Commission·
  • Personnes

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 473254, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] En dernier lieu, en vertu du 7° du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, auquel renvoie l'article 22-1 de la même loi, pour prononcer une amende administrative à l'encontre d'un responsable de traitement qui ne respecte pas les obligations résultant du A, […] notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation ; / i) lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures ; […]

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  • Cnil·
  • Responsable du traitement·
  • Formation restreinte·
  • Informatique·
  • Commission nationale·
  • Autorité de contrôle·
  • Videosurveillance·
  • Sociétés·
  • Amende·
  • Secret
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Documents parlementaires74

Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…
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