Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 62 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 10 () JORF 7 août 2004
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux traitements de données à caractère personnel effectuées à des fins de remboursement ou de contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, ni aux traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique.
Commentaires • 6
Son moyen est fondé sur les dispositions de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978 et celles de l'article 27 de la directive police-justice, ce qui est inopérant : l'article 62 de la loi de 1978 est relatif aux traitements de données du Titre II relevant du RGPD, ce qui n'est pas le cas d'EASP ; et l'article 27 de la directive police-justice a été transposé à l'article 90 de la loi de 1978, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, […]
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Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la légalité de l'acte instituant un traitement portant sur les catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de ce même article 6 est subordonnée 1) à la condition, prévue au II de cet article, que ce traitement relève de l'une des exceptions énumérées au point 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ou 2), […] En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par l'association requérante, ni les dispositions de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978, ni celles de l'article 35 du RGPD, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2008, n° 0802092
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / (…) ; /4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationale relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, […]
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[…] pour les fichiers relevant, comme en l'espèce, du RGPD (règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, article 35), l'analyse d'impact doit être réalisée préalablement à la mise en œuvre du traitement et non pas nécessairement à son autorisation (article 62 de la loi du 6 janvier 1978, titre II), v. 6 novembre 2019, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, […]
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