Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 63 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
Commentaires • 9
Décisions • 16
[…] Prononcé publiquement le 11 Mai 2018 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; […]
Lire la suite…- Traitement·
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3. CNIL, Décision du 31 décembre 2010, n° DE-2010-003
Décision DE-2010-003 délivrée à l'INSERM Unité 687, portant autorisation d'un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour fin l'évaluation des pratiques de soin et de prévention dans les conditions prévues par l'article 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d'autorisation n°105728-V12)
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