Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 64 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 10 () JORF 7 août 2004
La commission détermine la durée de conservation des données nécessaires au traitement et apprécie les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi.
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 71 ; […] A cet égard, la Commission rappelle que ces dispositions législatives ne sont applicables qu'aux traitements relevant des articles 64 et suivants de la loi précitée, et non à l'ensemble des traitements de données dans le domaine de la santé. […]
Lire la suite…- Commission·
- Décret·
- Formation restreinte·
- Directive·
- Responsable du traitement·
- Traitement de données·
- Informatique et libertés·
- Formation·
- Avis·
- Règlement
Décision DE-2010-003 délivrée à l'INSERM Unité 687, portant autorisation d'un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour fin l'évaluation des pratiques de soin et de prévention dans les conditions prévues par l'article 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d'autorisation n°105728-V12)
Lire la suite…3. CNIL, Délibération du 31 mars 2005, n° 2005-062
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2004 ; […] Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Cnil·
- Fichier·
- Incident·
- Crédit aux particuliers·
- Commission nationale·
- Version·
- Informatique·
- Règlement·
- Liberté·
- Délibération
L'article 51 renvoie à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit à l'effacement. […] L'article 64 reprend l'article 43 actuel de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit d'accès aux données de santé. Pour le surplus, cette section correspond au chapitre IX de cette dernière loi, telle que réécrite par la loi du 20 juin 2018. La sous-section 1, relative aux dispositions générales, est composée des articles 65 à 71 qui reprennent les articles 53 à 60 de la loi du 6 janvier 1978. […] rural et de la pêche maritime (article 20), le code de la santé publique (article 21), le code de la sécurité sociale (article 23), le code des transports (article 24) et les dispositions législatives non codifiées (article 27). […] Ainsi, par exemple, l'article 9 supprime, à l'
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