Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 65 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)
Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes :
1° Les traitements relevant du 1° de l'article 44 de la présente loi et des a et c à f du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
2° Les traitements permettant d'effectuer des études à partir des données recueillies en application du 1° de l'article 44 de la présente loi lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif ;
3° Les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer le service des prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire ;
4° Les traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ;
5° Les traitements effectués par les agences régionales de santé, par l'Etat et par la personne publique qu'il désigne en application du premier alinéa de l'article L. 6113-8 du même code, dans le cadre défini au même article L. 6113-8 ;
6° Les traitements mis en œuvre par l'Etat aux fins de conception, de suivi ou d'évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé ainsi que ceux réalisés aux fins de collecte, d'exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine.
Commentaires • 11
En ce qui concerne l'article 36 : 43. […] En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 15 : S'agissant des dispositions relatives à certains services de l'État : 22. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38 et 43, les articles 21 et 25 ne sont pas contraires à la Constitution ; Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles Sur certaines dispositions de l'article 21 : 65.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=310075167&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000038888757" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 65 de la loi Informatique et libertés sont régis par des dispositions spécifiques. […] En effet, ils ne sont pas concernés par les dispositions des articles 65 et suivants de la loi de 78 et ne requièrent, en principe, aucune formalité préalable (Cnil, FAQ, Le référentiel « vigilances sanitaires » en questions, 18 juillet 2019). […] Ainsi, les personnes concernées disposent des droits suivants :
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 71 ; […] 23. Or la Commission rappelle que le président de la Commission n'est pas tenu de faire droit à ces objections, qui peuvent en effet être rejetées, et qu'il doit dans ce cas saisir le CEPD en vue d'adopter une décision contraignante, conformément aux dispositions de l'article 65 du RGPD. Cette hypothèse doit dès lors impérativement être réservée par l'article 51 du projet de décret, en complément des dispositions projetées qui ne concernent que le cas où le président de la Commission entend suivre les objections des autorités de contrôle concernées.
Lire la suite…- Commission·
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ; […]
Lire la suite…- Étudiant·
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- Délégation
3. CNIL, Décision du 31 décembre 2010, n° DE-2010-003
Décision DE-2010-003 délivrée à l'INSERM Unité 687, portant autorisation d'un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour fin l'évaluation des pratiques de soin et de prévention dans les conditions prévues par l'article 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d'autorisation n°105728-V12)
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4. […] En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme créatrices de droits peuvent être retirées dans un délai de trois mois, en cas d'illégalité. […] En vue de simplifier le recours, dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche, le projet de loi modifie les dispositions des articles 65, 66 et 73 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […]
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