Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 72 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)
Les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention sont soumis à la sous-section 1 de la présente section, sous réserve de la présente sous-section.
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d'intérêt public que présentent les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 3
[…] « Art. 92. – Lorsqu'il est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou par le ministre chargé de la santé, en application du second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, de la question du caractère d'intérêt public d'un traitement […] cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528211&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le comité peut se prononcer sur le caractère d'intérêt public d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé à la demande du président de la Commission nationale informatique et libertés ou du ministre chargé de la sant
Lire la suite…L'article 51 renvoie à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit à l'effacement. […] La sous-section 2, qui concerne les dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, contient les articles 72 à 77 qui reprennent les articles 61 à 65 da la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8-I-4°-a ; […] En effet, il existe une ambiguïté sur ce point dès lors que le premier alinéa de cet article évoque seulement l'hypothèse d'une saisine par le secrétariat unique, et non celle, pourtant prévue par l'article 72 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, d'une saisine à l'initiative de la commission. […]
Lire la suite…- Données de santé·
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; […]
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3. CNIL, Délibération du 26 janvier 2023, n° 2023-009
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; […]
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par la CNIL6, l'accès aux données du PMSI en vue de l'évaluation ou de l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention est autorisé par la CNIL (article 72 de la loi du 6 janvier 1978). […] que des données ainsi réduites. / La commission détermine la durée de conservation des données nécessaires au traitement et apprécie les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi ». 6 Article 66 de la loi du 6 janvier 1978. 7 Article 76 de la loi du 6 janvier 1978. 8 Articles 90 et 92 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 9 En s'acquittant d'une redevance. 10 En référé, v.
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