Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 43 bis de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 58
Lorsque le responsable du traitement est une autorité administrative au sens du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le principe énoncé au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ; […] Il ne prévoit pas davantage de dispositions relatives à l'exercice des droits des personnes par voie électronique, actuellement exclu par les dispositions de l'article 43 bis de la loi du 6 janvier 1978, au traitement de données relatives à des mineurs, qui doit faire l'objet de garanties particulières dans ses conditions de mise en œuvre, ou aux conditions de traitement des données qui doivent compléter les distinctions prévues au projet d'article 70-9 (nouveau) de la même loi concernant les catégories de personnes concernées.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ; […] Ce même article précise en outre que tout contribuable peut consulter sur internet les éléments constitutifs de son prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié. A cet égard, la Commission appelle l'attention du ministère sur l'obligation qui incombe au responsable de traitement qui a collecté des données personnelles par voie électronique, de permettre à toute personne d'exercer ses droits, notamment son droit de rectification, également par voie électronique, conformément à l'article 43 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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3. CNIL, Délibération du 22 février 2018, n° 2018-078
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II 4° ; […] La Commission rappelle toutefois que le responsable de traitement ayant collecté les données à caractère personnel par voie électronique, conformément à l'article 43 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit permettre à toute personne concernée par le traitement d'exercer ses droits par voie électronique.
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