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Article 74 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux mentionnés à l'article 65.

Entrée en vigueur le 1 juin 2019
1 texte cite l'article

Commentaires


1CC, n°2021-819 DC, 31 mai 2021, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 mars 2022

[…] 22. […] Ces personnes sont également informées « des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées » et « du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». […] I ;

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

des techniques de renseignement de se prononcer dans les plus brefs délais. 74. […] Comme précisé aux points 74, 77, 80 et 83 de la présente décision, les articles L. 851­1, L. 851­2, L. 851­4 et le IV de l'article L. 851­3 méconnaissent le droit de l'Union européenne, faute pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de disposer d'un pouvoir d'avis conforme. […] rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours : « 1° Des enquêtes préliminaires, […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

Le régime de ce « passe sanitaire » fait l'objet du paragraphe II de l'article 1er. […] Il a en conséquence déclaré le 2° du A du paragraphe II de l'article 1er conforme à la Constitution. […] Ils les informent également du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Conformité

[…] En dernier lieu, il résulte du paragraphe II de l'article 7 de la loi déférée que les personnes dont les données médicales sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé en sont informées « sans délai et par tout moyen ». Ces personnes sont également informées « des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées » et « du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». […]

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