Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 74 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux mentionnés à l'article 65.
Commentaires • 7
des techniques de renseignement de se prononcer dans les plus brefs délais. 74. […] Comme précisé aux points 74, 77, 80 et 83 de la présente décision, les articles L. 8511, L. 8512, L. 8514 et le IV de l'article L. 8513 méconnaissent le droit de l'Union européenne, faute pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de disposer d'un pouvoir d'avis conforme. […] rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours : « 1° Des enquêtes préliminaires, […]
Lire la suite…Ils sont autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement pour certaines des finalités énumérées à l'article L. 811-32. […] Elles comportent les techniques d'accès administratif aux données de connexion (articles L. 851-1 à L. 851-7), les interceptions de sécurité (articles L. 852-1 à L. 852-2), la sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que la captation d'images et de données informatiques (articles L. 853-1 à L. 853-3), […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ; […]
Lire la suite…- Certification·
- Protection des données·
- Agrément·
- Compétence·
- Délibération·
- Cnil·
- Critère·
- Informatique·
- Règlement (ue)·
- Commission
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-h ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ; Après avoir entendu M. Christian KERT, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :
Lire la suite…- Protection des données·
- Prestataire·
- Formation·
- Traitement·
- Objectif·
- Certification·
- Cnil·
- Critère·
- Compétence·
- Évaluation
3. CNIL, Délibération du 27 janvier 2022, n° 2022-026
[…] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ; […]
Lire la suite…- Certification·
- Iso·
- Cnil·
- Prestataire·
- Protection des données·
- Évaluation·
- Formation·
- Critère·
- Audit·
- Conformité
[…] 22. […] Ces personnes sont également informées « des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées » et « du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». […] I ;
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