Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 79 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas aux traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 6° de son article 44 ; […] Si le CNRS considère qu'une information individuelle aux personnes concernées apparait disproportionnée au regard de l'utilité de la démarche, la Commission rappelle que, conformément aux articles 14.5-b) du RGPD et 79 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il peut être dérogé à l'information individuelle des personnes notamment si la fourniture de ces informations exige des efforts disproportionnés, […]
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Traitement·
- Personne concernée·
- Archives·
- Fichier·
- Accès·
- Recherche scientifique·
- Chiffrement·
- Anonymisation
2. CNIL, Délibération du 27 février 2020, n° 2020-027
[…] 24. La Commission rappelle que l'information délivrée doit être conforme aux mentions prévues à l'article 13 du RGPD et, s'agissant des personnes dont les données sont collectées indirectement, aux dispositions de l'article 14 du RGPD et de l'article 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En particulier, elle demande que les supports précités soient modifiés afin de mentionner la base légale du traitement ou encore les durées de conservation des données.
Lire la suite…- Données·
- Enquête·
- Commission·
- Traitement·
- Réseau·
- Fichier·
- Collecte·
- Immigrant·
- Durée de conservation·
- Personnes
[…] Les données statistiques de l'administration fiscale peuvent être réutilisées dans les conditions énoncées de l'article L. 321-1 du CRPA à l'article L. 327-1 du CRPA et de l'article L. 330-1 du CRPA à l'article R. 330-4 du CRPA en vertu […] 79 en particulier).
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