Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 80 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas, lorsqu'une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, aux traitements mis en œuvre aux fins :
1° D'expression universitaire, artistique ou littéraire ;
2° D'exercice à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession.
Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à l'application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal, qui prévoient les conditions d'exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes.
Commentaires • 22
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 5 - Article 80 ............................................................................................................................................ 5 - Article 77-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 80] .............................................. 5 3. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 80 […] III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, […]
Lire la suite…Jurisprudence judiciaire ......................................................................................................................... 80 Cour de cassation, 1er avril 2020, […] et pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 80 de la présente décision, l'article L. 851 4 du code de la sécurité intérieure méconnaît les dispositions de la directive en tant qu'il ne prévoit pas de contrôle préalable du recueil en temps réel des données de localisation par une autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir contraignant ou une juridiction. […] Comme précisé aux points 74, 77, 80 et 83 de la présente décision, les articles L. 8511, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2020, Monsieur Y Z demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 2, 6, […] 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, […] A l'appui de ses demandes, Monsieur Y Z indique tout d'abord la réglementation relative à la protection des données personnelles applicable, soulignant que le défaut d'information par les sociétés GOOGLE de ses droits dès la collecte de ses données empêche de connaître précisément le droit applicable : – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, […]
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[…] aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 30/09/2020, les requérants sollicitent, (sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 111-7-2, […]
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3. Tribunal judiciaire de Chambéry, Chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01427
[…] Dans ses conclusions notifiées le 21 septembre 2021 par RPVA, Madame Z X demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 111-7-2, […]
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Article 60-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité1 - Article 80 I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale devient l'article 60-2 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité5 - Article 80 I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale devient l'article 60-2 et, dans le premier alinéa de cet article, […]
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