Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Commentaires • 100
Le 4 juillet 2019, la CNIL a publié des lignes directrices sur l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978. […] Cet article encadre les actions visant à accéder ou à inscrire des informations dans le terminal d'un utilisateur, c'est-à-dire notamment le dépôt ou la lecture de cookies ou d'autres traceurs lorsque l'internaute se rend sur un site internet. Ces traceurs peuvent par exemple servir à mesurer l'audience du site, à adresser de la publicité, ou à interagir avec des réseaux sociaux. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] L'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] […] prononcer une amende administrative à l'encontre de la société [X] d'un montant de soixante millions d'euros (60 000 000 d'euros) au regard du manquement constitué à l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés » ;
Lire la suite…- Cookies·
- Formation restreinte·
- Utilisateur·
- Cnil·
- Informatique et libertés·
- Directive·
- Traitement·
- Consentement·
- Réseau social·
- Web
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ; […] - le profilage réalisé à partir de données collectées depuis des sources tierces au responsable de traitement, ainsi que ceux réalisés à partir de données collectées par le biais de cookies et autres traceurs. Sur ce point, voir les lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux " cookies et autres traceurs « ) ainsi que les recommandations proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux » cookies et autres traceurs "
Lire la suite…- Personne concernée·
- Consentement·
- Protection des données·
- Finalité·
- Collecte·
- Cnil·
- Traitement de données·
- Utilisateur·
- Identité·
- Prospection commerciale
3. CNIL, Délibération du 8 février 2024, n° HAB-2024-001
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement , Décide :
Lire la suite…- Sanction·
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- Protection·
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[…] L'article 82 de la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) dispose que « tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l' […]
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