Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 92 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre Ier et au présent titre.
Ces traitements peuvent comprendre l'archivage dans l'intérêt public, à des fins scientifiques, statistiques ou historiques, pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87.
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[…] – le décret méconnaît l'article 92 de la loi du 6 janvier 1978 en instaurant des opérations de rapprochements avec d'autres fichiers dont la nécessité et la proportionnalité à l'objectif poursuivi font défaut et en instaurant des opérations d'interconnexion et de rapprochement avec le traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et avec le traitement des antécédents judiciaires ; […] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Lire la suite…- Décret·
- Sécurité publique·
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- Légalité
Il résulte de l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016, mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, […] Par suite, le moyen tiré de ce qu'une telle interconnexion méconnaît l'article 92 de la loi du 6 janvier 1978 ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…- Référence aux jugements de condamnation·
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- Décret·
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- Traitement de données·
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2021, 447974, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret méconnaît l'article 92 de la loi du 6 janvier 1978 en instaurant des opérations de rapprochements avec d'autres fichiers dont la nécessité et la proportionnalité à l'objectif poursuivi font défaut et en instaurant des opérations d'interconnexion et de rapprochement avec le traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et avec le traitement des antécédents judiciaires ; […] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
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