Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 95 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée.
Tout profilage qui entraîne une discrimination à l'égard des personnes physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 est interdit.
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Décisions • 3
[…] — le préfet ne pouvait se fonder exclusivement sur des fichiers automatisés de données personnelles au sens des articles 26, 87 et 95 de la loi du 6 janvier 1978, […] Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ".
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[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] En application de l'article 95 de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 7 juin 2023, n° 2108703
[…] — en se fondant uniquement sur la consultation de bases de données informatisées pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet a méconnu les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 95 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
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