Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 98 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que :
1° Les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ;
2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ;
3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ;
4° Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales ou des contacts ou des associés de l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
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Décisions • 3
[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] En premier lieu, aux termes même de l'article 2 du décret attaqué, l'enregistrement de données personnelles dans le traitement « Application mobile de prise de notes » (GendNotes) n'est autorisé, conformément aux exigences de l'article 87 de la loi du 6 janvier 1978, que dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires, adéquates et proportionnées au regard des finalités poursuivies rappelées au point 9. […] Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 98 de la loi du 6 janvier 1978 visant à garantir le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles doivent être écartés.
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[…] – le décret méconnaît les dispositions de l'article 98 de la loi du 6 janvier 1978 et les stipulations de l'article 6 de la directive du 27 avril 2016 en raison de l'absence de distinction selon la gravité de la menace présentée par l'individu ; […] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2021, 447972, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret méconnaît les dispositions de l'article 98 de la loi du 6 janvier 1978 et les stipulations de l'article 6 de la directive du 27 avril 2016 en raison de l'absence de distinction selon la gravité de la menace présentée par l'individu ; […] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
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