Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 104 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :
1° L'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
4° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
II.-En plus des informations mentionnées au I, le responsable de traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d'exercer ses droits :
1° La base juridique du traitement ;
2° La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
3° Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;
4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée.
Commentaires • 10
enregistrées dans le traitement GENESIS au motif que « seule les saisines des autorités administratives et judiciaires peuvent permettre à la personne détenue d’accéder à une partie de leur dossier individuel » méconnaît l’exercice du droit d’accès ouvert aux détenus auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire par les dispositions de l’article […] R. 57-9-24 du code de procédure pénale modifié par l’article 28 du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 et des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et dont les dispositions se bornent à reprendre celles des articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 abrogés par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] premier et deuxième alinéas de son article 1er : « L'offre de jeux et de paris des opérateurs est proposée en langue française. / Le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux ou de paris ainsi que les règlements particuliers des jeux ou paris proposés par l'opérateur sont rédigés en langue française et mis à disposition du joueur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable aisément accessible. Ils comportent les informations exigées en application de l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ». 18 Il résulte de ces dispositions que le règlement complet de l'offre commerciale de gratification financière doit être rédigé en langue française, […]
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[…] — le ministre a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 164 FC du code général des impôts, 5 de l'arrêté du 14 juillet 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] () / Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. / II. – Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut : / Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; […]
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3. CNIL, Décision du 3 avril 2023, n° MED-2023-018
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 20 ; […] L'article 104 de la loi Informatique et Libertés impose au responsable de traitement de mettre à disposition des personnes concernées une information relative au traitement de leurs données à caractère personnel. Cette obligation porte notamment sur l'identité et les coordonnées du responsable de traitement et de son délégué à la protection des données, les finalités poursuivies par le traitement et les différents droits dont disposent les personnes.
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