Article 106 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

I.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement :

1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ;

2° Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire ;

3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement ;

4° Que le traitement soit limité dans les cas prévus au III du présent article.

II.-Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable de traitement doit justifier qu'il a procédé aux opérations exigées en application du I.

III.-Au lieu de procéder à l'effacement, le responsable de traitement limite le traitement :

1° Soit lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée sans qu'il soit possible de déterminer si les données sont exactes ou non ;

2° Soit lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.

Lorsque le traitement est limité en application du 1° du présent III, le responsable de traitement informe la personne concernée avant de mettre fin à la limitation du traitement.

IV.-Le responsable de traitement informe la personne concernée de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus.

V.-Le responsable de traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l'autorité compétente de laquelle ces données proviennent.

VI.-Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable de traitement le notifie aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données ou limitent le traitement des données sous leur responsabilité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
22 textes citent l'article

Commentaires8


1Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue
www.murielle-cahen.fr · 29 février 2024

[…] ¬´ II. […] -Conform√©ment aux articles 105 et 106 de la m√™me loi, les droits d'acc√®s, de rectification, d'effacement et √† la limitation des donn√©es s'exercent directement aupr√®s du responsable du traitement mentionn√© √† l'article R. 256-1.

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433539
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2021

[…] et le procureur de la République peut être saisi par la commission de protection des droits. 1 L'article R. 331-35 du code de la propriété intellectuelle subordonne la recevabilité des saisines à la fourniture de ces informations. 2 Le dernier alinéa de l'article R. 331-37 du CPI précise que les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations dans un délai de 24 heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. 3 Art. […] L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques impose précisément aux fournisseurs d'accès à internet une obligation de conservation aux fins de l'exercice de cette mission. […] en application du 3° de l'article 106 de la même loi, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions55


1Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 14 juin 2023, n° 21PA02596
Annulation

[…] Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] / 7° La communication des données à caractère personnel en cours de traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source « . L'article 106 de la même loi dispose que : » I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; […] Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : « I. – Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

 Lire la suite…
  • Fichier·
  • Sécurité publique·
  • Données·
  • Information·
  • Traitement·
  • Police·
  • Durée de conservation·
  • Cnil·
  • Décision implicite·
  • Liberté

2Tribunal administratif de Paris, 18 février 2022, n° 2002446/6-1
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 87 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, applicable au présent litige : « Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, […] Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : « I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; / 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire ; […]

 Lire la suite…
  • Fichier·
  • Données·
  • Traitement·
  • Personne concernée·
  • Commission nationale·
  • Information·
  • Étranger·
  • Sécurité publique·
  • Sécurité·
  • Informatique

3Conseil d'État, Formation spécialisée, 6 novembre 2019, 428411, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a saisi le ministre de l'intérieur, en application des articles 70-19 et 70-20 de la loi du 6 janvier 1978, alors applicables et repris désormais aux articles 10 et 106 de la loi du 6 janvier 1978, d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat. Par décision du 24 décembre 2018, le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les données demandées. M. B… demande l'annulation de ce refus.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Fichier·
  • Conseil d'etat·
  • Défense nationale·
  • Commission nationale·
  • Formation spécialisée·
  • Traitement de données·
  • Décret·
  • État·
  • Sûretés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).