Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 110 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
Commentaires • 19
En ce qui concerne l'article 36 : 43. […] En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 15 : S'agissant des dispositions relatives à certains services de l'État : 22. […] En septième lieu, le traitement instauré par les dispositions contestées est mis en œuvre dans le respect de la loi du 6 janvier 1978, à l'exception du droit d'opposition prévu à son article 110. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Enquêtes administratives liées à la sécurité publique « , ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, […] Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : « I. – Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…- Fichier·
- Sécurité publique·
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- Décision implicite·
- Liberté
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Considérant qu'il résulte des stipulations des articles 109 et 114 de la convention d'application de l'accord de Schengen que le droit d'accès au fichier du système d'information Schengen s'exerce dans le cadre du droit national du pays dans lequel la demande est présentée ; […] qui est en France la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut décider que des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que le décret est également compatible avec les droits de rectification et d'effacement énoncés à l'article 110 ; […]
Lire la suite…- Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir·
- Convention d'application de l'accord de schengen·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Fichier du système d'information schengen·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Conventions internationales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Séjour des étrangers·
- Textes applicables·
- Étrangers
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
[…] - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] 91. En septième lieu, le traitement instauré par les dispositions contestées est mis en œuvre dans le respect de la loi du 6 janvier 1978, à l'exception du droit d'opposition prévu à son article 110. Ainsi, les personnes intéressées bénéficient, notamment, des garanties relatives à l'accès aux données, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement.
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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[…] Selon l‚Äô¬´ Art. R. 256-4.-I. […] -Le droit d'opposition pr√©vu √† l'article 110 de la loi n¬∞ 78-17 du 6 janvier 1978 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s ne s'applique pas aux traitements mentionn√©s √† l'article R. 256-1.
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