Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 111 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale. Dans ces cas, l'accès à ces données et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent être régis que par les dispositions du code de procédure pénale.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En deuxième lieu, s'agissant des autres droits, il est prévu que "conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données visées à l'article 2 et à celles qui figurent dans les documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale".
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[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 249-11 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1 er du décret attaqué : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] Il résulte de l'article R. 249-14 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1 er du décret attaqué, que l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale, conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978. […]
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- Protection des données·
- Protection
3. CNIL, Délibération du 15 octobre 2020, n° 2020-103
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 32 et 89-II ; […] Le projet d'article R. 40-55 du CPP précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées et prévoit que les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données mentionnées à l'article R. 40-46 s'exercent de manière directe auprès du chef de service, directeur de l'ANTENJ, sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale en la matière et des dispositions de l'article 111 de la loi Informatique et Libertés .
Lire la suite…- Données·
- Commission·
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- Traitement·
- Décret·
- Durée de conservation·
- Accès·
- Géolocalisation·
- Personnes·
- Communication électronique
[…] Les articles 87 à 109 et 111 à 114 reprennent les articles 70-1 à 70-27 contenus dans le chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 précitée. […]
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