Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 115 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 31 ; […] Dans la mesure où les traitements concernés visent, d'une part, à protéger des savoirs, savoir-faire et technologies relevant de la défense nationale ou des intérêts fondamentaux de la Nation et, d'autre part, à prévenir leur détournement à des fins militaires, de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive, la Commission considère qu'ils relèvent des articles 1 à 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que des articles 115 à 124 de la même loi applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense.
Lire la suite…- Commission·
- Information·
- Traitement·
- Accès·
- Demande d'avis·
- Sécurité·
- Décret·
- Collecte·
- Données sensibles·
- Finalité
Il résulte de l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016, mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 115 de la loi du 6 janvier 1978 que des données sensibles ne peuvent être traitées dans le traitement EASP au titre de la préservation de la sûreté de l'Etat que si elles sont nécessaires à la poursuite de cette finalité. […]
Lire la suite…- Référence aux jugements de condamnation·
- Méconnaissance par le traitement easp·
- Droits civils et individuels·
- 777-3 du cpp)·
- Conséquence·
- Décret·
- Finalité·
- Traitement de données·
- Sécurité publique·
- Enquête
3. CNIL, Délibération du 20 mai 2021, n° 2021-059
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31-II ; […] Compte tenu du fait que ce traitement vise, d'une part, à protéger des savoirs, savoir-faire et technologies relevant de la défense nationale ou des intérêts fondamentaux de la Nation et, d'autre part, à prévenir leur détournement à des fins militaires, de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive, la Commission considère qu'il relève des articles 1 à 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que des articles 115 à 124 de la même loi applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense.
Lire la suite…- Traitement·
- Données·
- Accès·
- Information·
- Commission·
- Décret·
- Ministère·
- Demande d'avis·
- Personnel·
- Mise en relation
de l'article 706-135 du code de procédure pénale sont immédiatement portées à la connaissance du préfet en vertu de ce texte. […] 115 et suivants de cette loi. […] Vous pourriez donc juger que la consultation de la CNIL sur le projet d'acte créant un traitement, en application de l'article 31 ou de l'article 32 de la loi de 1978, ne peut être viciée par l'absence ou l'insuffisance d'analyse d'impact.
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