Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 118 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.
Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.
Commentaires • 6
Cette procédure, prévue par l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, peut ainsi conduire à effacer des données, lorsque les informations apparaissent "inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées". Quand la Commission constate, en accord avec le gestionnaire du fichier, que les données stockées ne mettent pas en cause les finalités du traitement, elles peuvent être communiquées au requérant. Cette procédure indirecte figurait déjà dans l'ancien article 41 de la loi du 6 janvier 1978. […] toc=OJ%3AL%3A2016%3A119%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2016.119.01.0089.01.FRA" target="_blank">l'article 17 de la directive européenne « Police Justice » autorise les États à la maintenir dans leur droit positif.
Lire la suite…Pour ces fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, l'ancien article 41 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyait que le droit d'accès s'exerçait indirectement, par l'intermédiaire de la CNIL, comme le prévoient désormais l'article 108 pour les fichiers de sécurité publique en cas de restrictions des droits et l'article 118 pour les fichiers intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense3. […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] Les dispositions de cet article 9 du décret du 28 mai 2010 instaurant le FPR renvoient uniquement à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, devenu article 118 de la même loi et applicable aux seuls traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense. […]
Lire la suite…3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 5 décembre 2023, 467511, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Par un courrier en date du 30 juin 2022, la présidente de la CNIL a informé l'intéressée, d'une part, que le responsable de traitement s'opposait à la communication à celle-ci de données relatives à la sûreté de l'Etat susceptibles de la concerner qui seraient conservées dans ce traitement, et, d'autre part, qu'il avait été procédé aux investigations prévues par l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978. […]
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Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat […]
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