Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 123 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 123[…]90123[…]90123[…]90 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'appliquent: 123[…]90123[…]90123[…]90 Les dispositions des articles 34,
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[…] Ce même article précise que le traitement des informations réalisé doit garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles (68 et 69) [122 et 123] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 .
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3. CNIL, Délibération du 23 novembre 2023, n° 2023-122
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ; […] Par ailleurs, dans l'hypothèse où des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne seraient effectués, la CNIL rappelle la nécessité de se conformer aux articles 112 à 114 du titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 123 et 124 du titre IV de la même loi.
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[…] L'article 51 renvoie à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit à l'effacement. […] Les articles 123 et 124 reprennent les articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978. […]
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