Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 125 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
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Version31/07/2021
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Version26/01/2022
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Version21/02/2024
Entrée en vigueur le 21 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 5 (V)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Enfin sont modifiées les dispositions de la loi dite informatique et liberté du 6 janvier 1978 pour intégrer une extension de demande d'effacement de données à caractère personnel aux enfants (article 21 - IV modifié), modification applicable à tous les territoires (article 125 modifié)
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