Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 126 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
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Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 125 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie en Nouvelle-Calédonie () ». Et aux termes de l'article 126 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 juin 2012, n° 1100445
[…] en faisant valoir que : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était incompétent pour prendre cet arrêté ; si la Nouvelle-Calédonie est bien compétente en matière de régime douanier selon l'article 22, […] il appartenait donc au congrès de modifier la délibération n° 47 instituant le code des douanes de la Nouvelle Calédonie afin d'introduire la possibilité d'utiliser la voie électronique et d'habiliter le gouvernement à déterminer par voie d'arrêté les modalités de fonctionnement de ce système automatisé ; l'arrêté viole les dispositions de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] que l'article 126 de la même loi dispose que : « le gouvernement… prend, […]
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