Loi Informatique et Libertés - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Infirmation partielle — 

[…] Dans ses dernières écritures du 17 mars 2015, il demande à la cour de : — vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, — vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, — vu le décret n°78-774 du 17 juillet 1978 et l'arrêté du 14 juin 1982 relatifs à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

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[…] La commission rappelle qu'elle n'a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. […]

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[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ; Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;