Loi Informatique et Libertés - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1978 |
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| Dernière modification : | 21 février 2024 |
| Directives transposées : |
Commentaires • +500
« Cette distinction a des conséquences juridiques : les dispositifs de reconnaissance biométrique impliquent des traitements de données dites « sensibles » qui sont, par principe, interdits par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, sauf exceptions.»
La Loi Informatique et Libertés […]
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 11 mars 2010, n° 2010-00225
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[…] (immeuble non soumis à la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété) […] 7° ENERGIE (lois du 7 décembre 2006 et du 21 janvier 2008) :
2. CNIL, Délibération du 6 novembre 2008, n° 2008-417
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; […]
3. CNIL, Délibération du 15 septembre 1981, n° 81-98
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[…] La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé sur la gestion du parc automobile. Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Cour d'appel de Nancy, 18 mars 2016, n° 14/03421
- Article L521-3-1 du Code de justice administrative
- Maître Jeremy DUCLOS
- Article R313-7 du Code de la route
- Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- Paul-Emile BOUTMY avocat Paris
- Article 127-1 du Code de procédure civile
- Article L2141-11 du Code de la commande publique
- Monika MAHY-MA-SOMGA avocat Aix-en-Provence
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-13.084, Publié au...
Il propose, en conséquence, de compléter le titre du projet de loi et de l'intituler « projet de loi de simplification et portant diverses mesures d'ordre administratif ». […]