Loi Informatique et Libertés - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2025 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Directives transposées : |
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[…] Le Conseil d'État a en outre précisé qu'au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces d'un marché public et que, dans cette mesure, l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d'une entreprise opérant dans un secteur d'activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] à Paris, auprès du préfet de police ; (…) 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, […]
—
[…] Il incomberait au gouvernement qui s'en prévaut de démontrer qu'elle trouve à s'appliquer dans telle ou telle affaire, notamment lorsque le manque de netteté de cette distinction résulte de la manière dont l'État a rédigé ou appliqué ses lois. […] Subsidiairement, du point de vue de la qualité de la loi, la présente affaire se rapprocherait de l'affaire Kafkaris en ce qu'elle ferait apparaître une incertitude quant à la portée et à la teneur de la peine, incertitude due en partie à la manière dont les règles relatives aux remises de peine ont été interprétées et appliquées. […]
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