Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 16 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1978
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de sept jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, n° 12/09086
[…] 2) Aux termes des conditions générales du contrat signé entre les parties, il est stipulé dans un article 16, sous un titre 'Rétractation' : 'En application de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 ou de l'article L 121-23 du code de la consommation (démarchage à domicile) l'acquéreur pourra exercer son droit de rétractation dans les délais légaux'.
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