Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 1 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
- prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article 2 ;
- emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] M. [K] soutient, à l'appui de sa demande d'annulation du contrat, qu'il disposait d'un délai de rétractation de 7 jours, en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, au motif que le contrat prévoyait un paiement fractionné intervenant sur une durée supérieure à 3 mois.
Lire la suite…- Bon de commande·
- Acompte·
- Enseigne·
- Résolution·
- Résiliation du contrat·
- Pratique commerciale agressive·
- Annulation·
- Vendeur·
- Inexecution·
- Résiliation
[…] Or les conditions spéciales de l'offre stipulent expressément que si le prix d'achat TTC du véhicule est d'un montant supérieur à 21.500 € ou à toute autre somme fixée ultérieurement par décret le contrat n'entre pas dans le champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 6 b des conditions légales et réglementaires sont inapplicables.
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Avoué·
- Champ d'application·
- Véhicule·
- Action·
- Contrats·
- Procédure civile·
- Location·
- Achat·
- Procédure
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-13.296, Publié au bulletin
[…] Attendu que la Société centrale de banque fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, alors que, en prenant comme date de référence, pour appliquer cette loi, les premiers mois de fonctionnement du compte, date restant étrangère à l'exercice de l'action en paiement du solde débiteur dégagé lors de la clôture et le rendant exigible, la cour d'appel aurait violé les articles 3, alinéa 2, de cette loi, 1 er du décret n° 88-293 du 25 mars 1988, et 1134 du Code civil ;
Lire la suite…- Date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989·
- Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur·
- Découvert d'un montant indéterminé·
- Protection des consommateurs·
- Crédit à la consommation·
- Domaine d'application·
- Délai pour agir·
- Point de départ·
- Prêt d'argent·
- Appréciation