Loi n°78-22 du 10 janvier 1978

Article 4-1 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1984

Version06/01/1988

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L311-7 (M), Code de la consommation - art. L311-7 (V)

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 51 () JORF 6 janvier 1988

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens de l'article 4, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou d'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par :	Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 51 () JORF 6 janvier 1988

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 1004018

Réformation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 19-06-02-01 […] Elle soutient qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'opérations promotionnelles de crédit gratuit est le prix convenu entre elle et ses clients et non le prix affiché ; qu'en vertu de l'article 4-1 de la loi du 10 janvier 1978, le crédit gratuit se définit comme la prise en charge par le vendeur de tout ou partie des frais de crédit liés à la vente ou à la prestation de services ; que le crédit gratuit est un crédit à titre onéreux dont les intérêts sont pris en charge par le vendeur ; […]

Crédit gratuit·
Valeur ajoutée·
Base d'imposition·
Prix·
Acheteur·
Client·
Sociétés·
Neutralité·
Charges·
Communauté européenne

2. Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2011, n° 1006480

Réformation → Tribunal administratif : Rejet

Crédit gratuit·
Valeur ajoutée·
Base d'imposition·
Magasin·
Acheteur·
Prix·
Client·
Vente promotionnelle·
Imposition·
Sociétés

3. Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2011, n° 1006481

Réformation → Tribunal administratif : Réformation

Crédit gratuit·
Valeur ajoutée·
Base d'imposition·
Acheteur·
Prix·
Client·
Vente promotionnelle·
Sociétés·
Vente·
Vendeur

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