Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 7-3 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Est créé par : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
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[…] Qu'en effet l'article 7-3 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l'article L313-9 du code de la Consommation dispose : […]
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2. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 17 septembre 2014, n° 2012F00402
[…] Attendu que la BPCA sollicite à ce titre la somme de 2 923,92 € représentant les 6 échéances échues du 05 01 2012 au 05 06 2012, du prêt du montant initial de 25 625 € outre intérêts, sous réserve expresse de l'exigibilité des échéances à échoir au cours de la période du 05 07 2012 au 05 12 2012 ; […] * (Cass. Com 18 mai 2005, n°03-15.109 ; 22 juin 2005, n°04-13.678) […] Qu'en effet l'article 7-3 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l'article L313-9 du code de la Consommation dispose :
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