Article 7-4 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé

[…] — Déclarer M. X Y fondé à opposer à la société BNP PARIBAS la fin de non recevoir tirée de l'inopposabilité du contrat de cautionnement en application des dispositions de l'article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l'article L. 313-10 du Code de la consommation ,

[…] ARRÊT DU 07 FEVRIER 2017 APPELANT : […] S'agissant du manquement invoqué à l'obligation de proportionnalité entre les engagements souscrits et les revenus et le patrimoine de la caution Attendu qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1989 ajoutant un article 7-4 à la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, ' un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.' ;