Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 7-4 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Est créé par : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
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Décisions • 20
[…] — Déclarer M. X Y fondé à opposer à la société BNP PARIBAS la fin de non recevoir tirée de l'inopposabilité du contrat de cautionnement en application des dispositions de l'article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l'article L. 313-10 du Code de la consommation ,
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[…] Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève exactement que l'article 19 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 a inséré un article 7-4 dans la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et que celle-ci n'est pas applicable aux opérations de crédit passées en forme authentique; qu'ayant constaté que le prêt cautionné avait été passé en cette forme, il en déduit exactement que les cautions n'étaient pas fondées à invoquer les dispositions de cette loi; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié :
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 7 février 2017, n° 13/01440
[…] ARRÊT DU 07 FEVRIER 2017 APPELANT : […] S'agissant du manquement invoqué à l'obligation de proportionnalité entre les engagements souscrits et les revenus et le patrimoine de la caution Attendu qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1989 ajoutant un article 7-4 à la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, ' un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.' ;
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