Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 13 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1989
Modifié par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 2 () JORF 29 juin 1989
Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu à l'article 7, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts de plein droit au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.
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[…] Qu'en cas d'achat à crédit, cet acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n'a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 ;
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[…] Chacun des contractants est tenu de respecter ses engage- ments, En cas d'achat à crédit. l'acompte doit être intégrale- ment remboursé lorsque 8 contrat de prêt n'a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi 78-22 du 10 janvier 1978.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 88-11.916, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1 er , du Code civil, 7, alinéa 1 er , et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme de crédit et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir. L'emprunteur peut exercer ce droit par d'autres moyens que le formulaire détachable, lequel a pour but tant d'attirer son attention sur ce droit que de lui en faciliter l'exercice.
Lire la suite…- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978·
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