Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 17 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, […] Il se prévaut aussi de la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité de l'offre, en application des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 10 janvier 1978 applicable au crédit en cause, faute pour cette offre d'être pourvue d'un formulaire détachable de rétractation, de rappeler les dispositions des articles 7 et 22, et des articles 9 à 17 et 19 à 21 de ladite loi, et de comporter la reproduction de l'article 27 de cette loi.
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[…] Le prêt dont s'agit ne rentre cependant pas dans le champ d'application de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978, reprise dans le Code de la consommation. Certes, la convention signée entre les parties est conforme au modèle type 4 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi 78-22 ; aucune disposition n'interdit aux parties de soumettre volontairement leur accord aux règles édictées par ladite loi, […] — en quatrième lieu, il convient de relever à l'article II de la convention la phrase: « L'utilisation de lettres de change ou billets à ordre est interdite (article 17 de la loi n° 78.22 du décret du 10/01/1978) »,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 21 janvier 2022, n° 19/04185
[…] Article 15.2 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des Conditions Standard de livraison Article 17 Données à caractère personnel ' alinéa 4 - dire et juger abusives et/ou illicites, les clauses suivantes contenues dans les Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels de l'Offre d'EDF « Mon contrat gaz naturel » en vigueur au 15 juillet 2015 : Article 3 Conditions d'exécution du contrat ' alinéas 1 et 3
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L'article 17 du texte de loi dispose notamment que le contrat immobilier est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prets sollicites par l'acquereur. Ainsi le vendeur est assure de la solvabilite de l'acquereur. […] Par ailleurs, les dispositions prevues a l'article 7 de la loi de 1979 visent egalement a ameliorer l'information des emprunteurs en imposant un delai minimal de reflexion de dix jours a compter de l'offre prealable de credit, pour permettre notamment aux accedants de comparer les differentes solutions de credit et d'etre parfaitement en mesure d'apprecier l'importance de leurs engagements financiers.
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