Loi n°78-22 du 10 janvier 1978

Article 18 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L311-18 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Lorsqu'un acte de prêt, établi en application de l'article 5, est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.

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Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 septembre 2017, n° 15/02474

Confirmation

[…] M. X demande de constater que la Caisse de Crédit Mutuel Angers la Ruche Angevine se heurte désormais à la forclusion biennale. Il apparaît que selon la loi du 10 janvier 1978 en son article 18, la prescription de l'action en la matière était de deux ans. L'action de la Caisse de Crédit Mutuel Angers la Ruche Angevine a été introduite avant la loi du 17 juin 2008 et alors que la banque connaissait parfaitement l'adresse réelle

Crédit·
Jugement·
Demande·
Forclusion·
Tribunal d'instance·
Chose jugée·
Exécution·
Concentration·
Acte·
Paiement

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Document parlementaire • 0

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